La location courte durée à Majorque est encadrée par la loi touristique des Îles Baléares (Llei 8/2012, Decret 20/2015 et Decret-llei 1/2022). En 2026, les règles ont été resserrées par le Consell de Majorque pour préserver le parc immobilier résidentiel, particulièrement dans les zones les plus tendues. Voici le panorama complet pour les propriétaires qui envisagent de louer leur bien en courte durée sur l’île.
Le numéro ETV, point de passage obligé
Pour commercialiser un logement en location courte durée touristique à Majorque, le propriétaire doit obtenir un numéro ETV (Estància Turística de Vivenda) auprès du Consell de Majorque. Sans ce numéro, l’annonce est illégale, quel que soit le canal de diffusion (Airbnb, Booking, Vrbo, agence locale). Le numéro ETV doit figurer de manière visible sur l’annonce.
Les amendes en cas de manquement vont de 4 000 € à 40 000 € par infraction. Les plateformes elles-mêmes peuvent être sanctionnées si elles diffusent des annonces sans ETV : depuis 2022, Airbnb et Booking sont tenus de vérifier la présence du numéro avant la mise en ligne.
Le régime des Zones Turísticas Maduras (ZTM)
Depuis le Decret-llei 1/2022, Majorque est découpée en zones de type ZTM. Selon la zone exacte du bien, l’inscription au registre ETV peut être :
- Ouverte : le bien peut être enregistré en ETV après dépôt du dossier complet.
- Contingentée : le quota de la zone est partiellement consommé. L’enregistrement est possible mais soumis à conditions et délais.
- Suspendue : aucun nouveau numéro ETV n’est délivré dans la zone tant que le quota est saturé. Les ETV existants restent valides s’ils sont en règle.
Concrètement, certains quartiers historiques de Palma (centre, La Llonja, Santa Catalina) sont soumis à un régime ZTM strict. À l’inverse, les zones balnéaires d’Alcúdia, Pollença et Port de Sóller restent plus ouvertes, sous réserve de quota. Yes Conciergerie vérifie l’éligibilité de votre bien avant tout engagement.
Plurifamiliaires : la règle des 60 jours
Les immeubles plurifamiliaires (appartements en copropriété) sont soumis à une règle spécifique introduite par le Decret-llei 1/2022 : la location courte durée touristique n’est autorisée que si la copropriété l’a explicitement votée à la majorité des deux tiers, et le bien ne peut être loué que 60 jours par an maximum, fractionnables en plusieurs séjours courts.
Cette règle vise à protéger la mixité résidentielle des copropriétés. Si votre bien est un appartement en immeuble, la première étape est de vérifier le règlement de copropriété et l’historique des votes en assemblée générale (Junta de Propietaris).
Maisons individuelles : la souplesse relative
Les maisons individuelles, fincas et villas isolées sont plus simples à enregistrer en ETV. Sous réserve d’obtenir le numéro et de respecter la zone, elles peuvent être louées sans plafond annuel de jours. C’est pour cette raison que les fincas de la Tramuntana, les villas du Port de Pollença ou les maisons de village de Valldemossa restent les biens les plus performants en rendement locatif.
Fiscalité : Impuesto sobre Estancias Turísticas et IRPF
Deux fiscalités s’appliquent à la location courte durée touristique à Majorque :
- Taxe touristique régionale (Impuesto sobre Estancias Turísticas) : 1 à 4 € par nuit et par voyageur adulte, encaissée par l’hébergeur et reversée au gouvernement balear. Le tarif varie selon le type d’établissement et la saison.
- IRPF (impôt sur le revenu) : les recettes locatives sont déclarées comme revenus d’activité économique pour les non-résidents (modèle 210) ou comme revenus du capital immobilier pour les résidents. Le taux dépend du statut.
Pour les propriétaires français, espagnols ou européens, la double imposition est en principe évitée par les conventions fiscales bilatérales, à condition de déclarer correctement les revenus dans le pays de résidence. Yes Conciergerie travaille avec des conseillers fiscaux spécialisés pour orienter ses clients vers la structure optimale.
Démarches à suivre, par ordre
- Vérifier le règlement de copropriété (pour un appartement) et le PIAT (Plan d’intervention en zone touristique).
- Faire vérifier l’éligibilité de la zone par le Consell de Majorque ou par votre conciergerie.
- Préparer le dossier ETV : nota simple du registre foncier, plans, certificat d’habitabilité, déclaration responsable du propriétaire.
- Déposer la déclaration responsable (Declaració Responsable) auprès du Consell de Majorque. Le numéro ETV provisoire est délivré sous 1 à 3 mois.
- Afficher le numéro ETV sur toutes les annonces et plateformes.
- Mettre en place la collecte de la taxe touristique et le reporting trimestriel.
Et après ? L’accompagnement Yes Conciergerie à Majorque
Une fois le numéro ETV obtenu, l’enjeu devient opérationnel : mise en ligne multi-plateformes, tarification dynamique selon la saisonnalité, accueil multilingue, ménage hôtelier, maintenance et reporting. Yes Conciergerie accompagne les propriétaires de Majorque à chaque étape, avec une équipe locale qui connaît les particularités de chaque zone (Palma, Sóller, Pollença, Alcúdia, Valldemossa).
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Cet article a une vocation informative générale. Pour toute décision réglementaire ou fiscale, nous recommandons de consulter le Consell de Majorque ou un conseiller fiscal espagnol. La réglementation évolue régulièrement.
